{"id":23830,"date":"2021-05-31T10:16:10","date_gmt":"2021-05-31T08:16:10","guid":{"rendered":"https:\/\/cesam.community\/?page_id=23830"},"modified":"2023-09-22T15:34:30","modified_gmt":"2023-09-22T13:34:30","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cesam.community\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits et services vendus sur cesam.community.<\/p>\n

Inscription \u00e0 la conf\u00e9rence CSD&M Asia (voir les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CSD&M<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Article 1 : D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n

\u00c0 moins qu\u2019ils ne soient d\u00e9finis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
\n\u2022 Acheteur : personne effectuant un achat sur cesam.community
\n\u2022 Parties : d\u00e9signe conjointement et individuellement l\u2019Acheteur et CESAMES
\n\u2022 Site : d\u00e9signe le site web de cesam.community<\/p>\n

Article 2 : Objet <\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations de services propos\u00e9es par CESAMES.<\/p>\n

Article 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de services et produits, effectu\u00e9es par le vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement de la commande. Ces CGV sont soumises aux clients lors de chaque vente. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. L\u2019Acheteur reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. L\u2019Acheteur d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par CESAMES constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n

Article 4 : Modalit\u00e9s Certification CESAM Associate<\/strong><\/p>\n

4.1. Inscription<\/p>\n

L\u2019inscription \u00e0 la Certification CESAM Associate ne sera prise en compte qu\u2019une fois le paiement en ligne effectu\u00e9 par carte bancaire via notre plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e, la facture associ\u00e9e sera alors automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Le participant recevra par la suite un email de l’\u00e9quipe CESAMES contenant un identifiant et un mot de passe permettant de passer l\u2019examen en ligne.
\nLe passage de la Certification CESAM devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le mois suivant la date d\u2019inscription. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les informations d\u2019identifications ne seront plus valables et aucune modification ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n

Les autres informations li\u00e9es au passage de la certification sont disponibles \u00e0 partir du lien suivant : https:\/\/cesam.community\/produit\/pass-certification-cesam-associate\/<\/p>\n

4.2. S\u00e9curit\u00e9 des identifiants
\nLe Participant s\u2019engage \u00e0 conserver secrets ses identifiants et \u00e0 ne pas les communiquer \u00e0 des tiers. Toute perte, d\u00e9tournement ou utilisation non autoris\u00e9e des identifiants d\u2019un Participant et leurs cons\u00e9quences rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Participant. Si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du compte Participant est perdu ou vol\u00e9, celui-ci doit en informer, sans d\u00e9lai, CESAMES qui proc\u00e9dera alors \u00e0 l\u2019annulation et\/ou la mise \u00e0 jour imm\u00e9diate(s) de l\u2019identifiant concern\u00e9.<\/p>\n

4.3. Envoi du certificat<\/p>\n

Apr\u00e8s obtention de la certification, le certificat est envoy\u00e9 automatiquement par mail au Participant au format PDF.<\/p>\n

4.4. Renvoi du certificat<\/p>\n

En cas de perte du certificat, le Candidat peut effectuer une demande de renvoi de certificat au format PDF \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : academy@cesames.net.<\/p>\n

4.5. Nature du certificat<\/p>\n

La Certification CESAM indique le nom, le score du Candidat ainsi que la date de la certification. La certification professionnelle CESAM n\u2019a pas de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e. Une fois obtenue, cette derni\u00e8re est attribu\u00e9e sans limite dans le temps<\/p>\n

CESAMES ne donne aucune garantie sur la nature du Certificat qui n’est en aucun cas un dipl\u00f4me ni une aide \u00e0 la progression mais un simple certificat de niveau. Par cons\u00e9quent, le Participant ne pourra en aucun cas obtenir une copie de sa feuille d’examen. De m\u00eame, il ne pourra en aucun cas obtenir ni le d\u00e9tail de ses erreurs ni le corrig\u00e9 du sujet de l’examen.<\/p>\n

Le Participant pourra utiliser la marque et le logo du certificat CESAM ASSOCIATE \u00e0 condition de les associer au score qu’il aura obtenu.<\/p>\n

4.6. Droit de r\u00e9tractation
\nEn application de l’article L-121-20-3 du Code de la consommation et dans le cadre de la certification CESAM Associate, l’inscription ne peut faire l’objet d’un droit de r\u00e9tractation d\u00e8s lors que l’Acheteur\/candidat a utilis\u00e9 son jeton et commenc\u00e9 la certification en ligne.<\/p>\n

Article 5 : Conditions sp\u00e9cifiques pour les inscriptions aux \u00e9v\u00e9nements<\/strong><\/p>\n

5.1. Inscription
\nLes participants doivent payer un droit d’inscription pour pouvoir assister \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement et b\u00e9n\u00e9ficier des services associ\u00e9s. Les frais d’inscription \u00e9voluent dans le temps afin de privil\u00e9gier les inscriptions anticip\u00e9es. Les prix sont indiqu\u00e9s et mis \u00e0 jour dans la partie \u00ab\u00a0Inscription\u00a0\u00bb de la page de l’\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

5.2 Politique d’annulation et de remboursement
\nLes billets ne sont pas remboursables. Aucun remboursement d’aucune sorte, pour quelque raison que ce soit (y compris les urgences m\u00e9dicales) ne sera accord\u00e9 pour les demandes d’annulation. Nous vous sugg\u00e9rons fortement, en cas d’annulation, de transf\u00e9rer vos frais d’inscription \u00e0 une autre personne sans frais suppl\u00e9mentaires, en nous communiquant son nom, son pr\u00e9nom, sa fonction, sa raison sociale, son adresse, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son email. CESAMES ne peut pas, et ne fait pas, d’exception \u00e0 ces politiques. La non-participation \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement est consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation de la part de l’Acheteur et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

CESAMES INSTITUT se r\u00e9serve le droit de modifier\/annuler l’\u00e9v\u00e9nement en cas de force majeure, de raisons de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou de restrictions sanitaires, sans remboursement ni indemnit\u00e9s.<\/p>\n

Article 6 : Prix des prestations<\/strong><\/p>\n

Les prix des prestations et des produits vendus sur le site Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes sur les pages de descriptif des produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits.
\nPour les achats depuis un pays hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix (hors taxes) est automatiquement indiqu\u00e9 sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l\u2019acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.
\nCESAMES se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les produits command\u00e9s seront factur\u00e9s au prix en vigueur lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n

CESAMES est prestataire de formation agr\u00e9\u00e9 par l’Etat sous le num\u00e9ro \u00a011 75 46653 75<\/strong>. Toutes les activit\u00e9s (conf\u00e9rences, journ\u00e9es, Le cercle CESAM, Club Dirigeants) s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue des participants. Ainsi, toute inscription \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement ou produit pourra \u00eatre imput\u00e9e au budget formation de votre Organisation.<\/p>\n

Article 7 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement des commandes s\u2019effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
\nLe paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art, le site Internet utilise un module s\u00e9curis\u00e9 de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
\nLa transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 132-2 du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant command\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n

Article 8 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb. Cela n\u2019est valable que pour les particuliers. Pour les clients professionnels, l\u2019acheteur ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant CESAMES par courrier ou mail \u00e0 l’adresse suivante : academy@cesames.net.<\/p>\n

Toutefois, en application de l\u2019article L-121-20-3 du Code de la consommation et dans le cadre de la certification CESAM Associate, l\u2019inscription ne pourra faire l\u2019objet d\u2019un droit de r\u00e9tractation d\u00e8s lors que le Participant aura utilis\u00e9 son jeton et d\u00e9marr\u00e9 la certification en ligne.<\/p>\n

Article 9 : Donn\u00e9es personnelles et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

8.1 CESAMES porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Le descriptif d\u00e9taill\u00e9 des utilisations que CESAMES fait de vos donn\u00e9es personnelles, des cookies et de leurs finalit\u00e9s est directement accessible via le lien Politique de confidentialit\u00e9 et cookies<\/a>.\u00a0<\/strong><\/p>\n

CESAMES assure la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es par ses soins et s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur, applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et en particulier, la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (dite la \u00ab Loi informatique et libert\u00e9s \u00bb), la Loi LIL de 2004 ainsi que le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (dit \u00able R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es \u00bb ou \u00ab le RGPD \u00bb).<\/p>\n

CESAMES s\u2019engage ainsi \u00e0 ne collecter que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Service. En outre, chaque personne physique dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es \u00e0 des fins de traitement via le Service, dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement, de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement des informations la concernant.
\nPour exercer ce droit, il convient d\u2019adresser une demande \u00e0 contact@cesames.net. Vos requ\u00eates seront trait\u00e9es sous un mois. En cas de doute raisonnable quant \u00e0 votre identit\u00e9 nous pouvons demander que nous soient fournies des informations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour confirmer votre identit\u00e9.<\/p>\n

8.2. Le Participant s\u2019interdit de communiquer \u00e0 quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financi\u00e8re, nominative, etc., qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par CESAMES, ou dont il aurait eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Article 10 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Les marques, noms de domaines, supports de cours, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de CESAMES. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n

Article 11 : Force majeure<\/strong><\/p>\n

Aucune des parties ne sera responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019autre partie d\u2019un retard d\u2019ex\u00e9cution ou d\u2019une inex\u00e9cution en raison de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement en dehors du contr\u00f4le des parties qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de l\u2019acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n

La Partie qui invoquera la force majeure devra notifier l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019autre Partie par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e estim\u00e9e pendant laquelle elle affectera l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat.
\nDe fa\u00e7on expresse, est consid\u00e9r\u00e9 comme cas de force majeure, (i) les cas habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux fran\u00e7ais et (ii) tout cas irr\u00e9sistible ou impr\u00e9visible ou ext\u00e9rieur affectant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat par CESAMES.<\/p>\n

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concern\u00e9e pendant le temps o\u00f9 jouera la force majeure si cet \u00e9v\u00e8nement est temporaire. N\u00e9anmoins, les parties s\u2019efforceront d\u2019en minimiser dans toute la mesure du possible les cons\u00e9quences. A d\u00e9faut, si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, les parties seront lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>\n

Article 12 : R\u00e9siliation et ses cons\u00e9quences<\/strong><\/p>\n

Sauf dispositions diff\u00e9rentes dans les pr\u00e9sentes, en cas de manquement grave de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019une de ses obligations contractuelles, CESAMES pourra r\u00e9silier de plein droit tout ou partie du contrat contract\u00e9 par l\u2019Acheteur aupr\u00e8s de CESAMES.<\/p>\n

Article 13 : Tol\u00e9rance<\/strong><\/p>\n

Il est formellement convenu que toute tol\u00e9rance ou renonciation d\u2019une des parties, dans l\u2019application de tout ou partie des engagements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent contrat, quelles qu\u2019en aient pu \u00eatre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e, ne saurait valoir modification du pr\u00e9sent contrat, ni g\u00e9n\u00e9rer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.<\/p>\n

Article 14 : Nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes seraient consid\u00e9r\u00e9es nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations des pr\u00e9sentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent n\u00e9anmoins que dans une telle hypoth\u00e8se, elles n\u00e9gocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes \u00e0 l\u2019intention initiale des Parties.<\/p>\n

Article 15 : Droit applicable<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. Toutes difficult\u00e9s relatives \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des CGV, n\u2019ayant pu trouver de r\u00e9solution amiable, seront soumises, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent comp\u00e9tence territoriale, quel que soit le lieu d\u2019ex\u00e9cution ou le domicile du d\u00e9fendeur. Cette attribution de comp\u00e9tence s\u2019applique \u00e9galement en cas de proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Pr\u00e9ambule Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits et services vendus sur cesam.community. Inscription \u00e0 la conf\u00e9rence CSD&M Asia (voir les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CSD&M). Article 1 : D\u00e9finitions \u00c0 moins qu\u2019ils ne soient d\u00e9finis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes : \u2022 Acheteur : personne effectuant un achat sur cesam.community \u2022 Parties : d\u00e9signe conjointement et individuellement l\u2019Acheteur et CESAMES \u2022 Site : d\u00e9signe le site web de cesam.community Article 2 : Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations de services propos\u00e9es par CESAMES. Article 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de services et produits, effectu\u00e9es par le vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement de la commande. Ces CGV sont soumises aux clients lors de chaque vente. 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