Préambule
Conditions générales de vente des produits et services vendus sur cesam.community.
Inscription à la conférence CSD&M Asia (voir les conditions générales de vente CSD&M).
Article 1 : Définitions
À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
• Acheteur : personne effectuant un achat sur cesam.community
• Parties : désigne conjointement et individuellement l’Acheteur et CESAMES
• Site : désigne le site web de cesam.community
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par CESAMES.
Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et produits, effectuées par le vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont soumises aux clients lors de chaque vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par CESAMES constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 : Modalités Certification CESAM Associate
4.1. Inscription
L’inscription à la Certification CESAM Associate ne sera prise en compte qu’une fois le paiement en ligne effectué par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée, la facture associée sera alors automatiquement générée.
Le participant recevra par la suite un email de l’équipe CESAMES contenant un identifiant et un mot de passe permettant de passer l’examen en ligne.
Le passage de la Certification CESAM devra être réalisé dans le mois suivant la date d’inscription. Passé ce délai, les informations d’identifications ne seront plus valables et aucune modification ne pourra être effectuée.
Les autres informations liées au passage de la certification sont disponibles à partir du lien suivant : https://cesam.community/produit/pass-certification-cesam-associate/
4.2. Sécurité des identifiants
Le Participant s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Participant et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Participant. Si l’un des éléments d’identification du compte Participant est perdu ou volé, celui-ci doit en informer, sans délai, CESAMES qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
4.3. Envoi du certificat
Après obtention de la certification, le certificat est envoyé automatiquement par mail au Participant au format PDF.
4.4. Renvoi du certificat
En cas de perte du certificat, le Candidat peut effectuer une demande de renvoi de certificat au format PDF à l’adresse mail suivante : academy@cesames.net.
4.5. Nature du certificat
La Certification CESAM indique le nom, le score du Candidat ainsi que la date de la certification. La certification professionnelle CESAM n’a pas de durée de validité limitée. Une fois obtenue, cette dernière est attribuée sans limite dans le temps
CESAMES ne donne aucune garantie sur la nature du Certificat qui n’est en aucun cas un diplôme ni une aide à la progression mais un simple certificat de niveau. Par conséquent, le Participant ne pourra en aucun cas obtenir une copie de sa feuille d’examen. De même, il ne pourra en aucun cas obtenir ni le détail de ses erreurs ni le corrigé du sujet de l’examen.
Le Participant pourra utiliser la marque et le logo du certificat CESAM ASSOCIATE à condition de les associer au score qu’il aura obtenu.
4.6. Droit de rétractation
En application de l’article L-121-20-3 du Code de la consommation et dans le cadre de la certification CESAM Associate, l’inscription ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que l’Acheteur/candidat a utilisé son jeton et commencé la certification en ligne.
Article 5 : Conditions spécifiques pour les inscriptions aux événements
5.1. Inscription
Les participants doivent payer un droit d’inscription pour pouvoir assister à l’événement et bénéficier des services associés. Les frais d’inscription évoluent dans le temps afin de privilégier les inscriptions anticipées. Les prix sont indiqués et mis à jour dans la partie “Inscription” de la page de l’événement.
5.2 Politique d’annulation et de remboursement
Les billets ne sont pas remboursables. Aucun remboursement d’aucune sorte, pour quelque raison que ce soit (y compris les urgences médicales) ne sera accordé pour les demandes d’annulation. Nous vous suggérons fortement, en cas d’annulation, de transférer vos frais d’inscription à une autre personne sans frais supplémentaires, en nous communiquant son nom, son prénom, sa fonction, sa raison sociale, son adresse, son numéro de téléphone et son email. CESAMES ne peut pas, et ne fait pas, d’exception à ces politiques. La non-participation à l’événement est considérée comme une annulation de la part de l’Acheteur et ne donnera lieu à aucun remboursement.
CESAMES INSTITUT se réserve le droit de modifier/annuler l’événement en cas de force majeure, de raisons de sécurité et/ou de restrictions sanitaires, sans remboursement ni indemnités.
Article 6 : Prix des prestations
Les prix des prestations et des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros hors taxes sur les pages de descriptif des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.
Pour les achats depuis un pays hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix (hors taxes) est automatiquement indiqué sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
CESAMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
CESAMES est prestataire de formation agréé par l’Etat sous le numéro 11 75 46653 75. Toutes les activités (conférences, journées, Le cercle CESAM, Club Dirigeants) s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue des participants. Ainsi, toute inscription à tout événement ou produit pourra être imputée au budget formation de votre Organisation.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant commandé. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Cela n’est valable que pour les particuliers. Pour les clients professionnels, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant CESAMES par courrier ou mail à l’adresse suivante : academy@cesames.net.
Toutefois, en application de l’article L-121-20-3 du Code de la consommation et dans le cadre de la certification CESAM Associate, l’inscription ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors que le Participant aura utilisé son jeton et démarré la certification en ligne.
Article 9 : Données personnelles et confidentialité
8.1 CESAMES porte une attention particulière à la protection des données personnelles. Le descriptif détaillé des utilisations que CESAMES fait de vos données personnelles, des cookies et de leurs finalités est directement accessible via le lien Politique de confidentialité et cookies.
CESAMES assure la sécurité des données hébergées par ses soins et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite la « Loi informatique et libertés »), la Loi LIL de 2004 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit «le Règlement européen sur la protection des données » ou « le RGPD »).
CESAMES s’engage ainsi à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution du Service. En outre, chaque personne physique dont les données sont collectées à des fins de traitement via le Service, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des informations la concernant.
Pour exercer ce droit, il convient d’adresser une demande à contact@cesames.net. Vos requêtes seront traitées sous un mois. En cas de doute raisonnable quant à votre identité nous pouvons demander que nous soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.
8.2. Le Participant s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par CESAMES, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, supports de cours, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CESAMES. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
La Partie qui invoquera la force majeure devra notifier l’événement à l’autre Partie par écrit, en précisant la durée estimée pendant laquelle elle affectera l’exécution du présent Contrat.
De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure, (i) les cas habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français et (ii) tout cas irrésistible ou imprévisible ou extérieur affectant l’exécution du Contrat par CESAMES.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12 : Résiliation et ses conséquences
Sauf dispositions différentes dans les présentes, en cas de manquement grave de l’Acheteur à l’une de ses obligations contractuelles, CESAMES pourra résilier de plein droit tout ou partie du contrat contracté par l’Acheteur auprès de CESAMES.
Article 13 : Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
Article 14 : Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGV, n’ayant pu trouver de résolution amiable, seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.